Télérecours citoyens

Télérecours citoyens
Télérecours citoyens est une application internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc...).

Elle permet d'échanger avec les tribunaux administratifs , les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l'état d'avancement de son dossier.

L'accès à Télérecours citoyens s'effectue par le site de téléprocédures www.telerecours.fr

Vous devez remplir un formulaire d'inscription, y renseigner vos informations personnelles et votre adresse de messagerie électronique.

Le dépôt d'une requête s'effectue ensuite en 4 étapes:

1) Créez votre compte utilisateur.

2) Sélectionnez la juridiction de dépôt et choisir le type de requête.

3) Versez les pièces associées à votre recours.

4) Vérifiez votre dépôt et l'envoyer à la juridiction.

Un accusé de dépôt vous est alors transmis par courriel; à l'enregistrement de votre recours par le greffe; le greffe vous envoie ensuite un courriel accusant réception de votre requête.

Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Vous conservez la possibilité de déposer un recours:

- en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction

- par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Site d'information sur Télérecours.

site du Conseil d'Etat et portail des sites internet des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

www.telerecours.fr

www.conseil-etat.fr

twitter: @Conseil_Etat